Réglementaire

La Loi 32-10 sur les délais de paiement des transactions commerciales, récemment adoptée par les 2 chambres du parlement (BO du 06/10/2011), a apporté des amendements au Code de Commerce (modification de 4 articles de la Loi n°15-95) en indiquant :

-          Qu’il faut fixer un délai de paiement pour les transactions commerciales entre les entreprises, les gestionnaires de services publics ainsi que les établissements publics ;

-          Que le délai de paiement des créances est de 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la réalisation du service si les parties contractantes ne fixent pas elles-mêmes ce délai. Si les deux parties se mettent d’accord sur un délai de paiement, celui-ci ne doit pas excéder les 90 jours ;

-          Qu’une majoration de retard doit être fixée entre les parties ; toute disposition contractuelle contraire qui renonce à cette majoration est nulle. Cette majoration ne doit pas être inférieure au seuil minimal qui sera déterminé par un texte d’application. si les parties ne fixent pas de majoration, c’est ce minima qui sera mis en application. Celle-ci s’appliquera à partir du premier jour qui suit le délai autorisé.

Autre nouveauté : les sociétés tenues de certifier leurs comptes annuels doivent y inclure leurs données relatives aux délais de paiement. Les modalités seront détaillées dans des textes d’application